J.O. 29 du 4 février 2004
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Avis de concours pour le recrutement au titre
NOR : ECOP0301027V
Quatre concours (internes et externes) vont être organisés par la direction générale de la comptabilité publique pour le recrutement d'agents de recouvrement du Trésor.
I. - Conditions d'admission à concourir
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité française, aptitude physique...), les candidats à ces concours doivent remplir les conditions particulières suivantes :
1° Concours externes
Condition d'âge :
En application des dispositions de l'article 4-1 du décret no 68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier des agents de recouvrement du Trésor, le concours externe est ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours.
Toutefois, l'article 4-2 du décret susvisé précise que les candidats qui atteignent les limites d'âge durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
En conséquence, dans la mesure où aucun concours d'agent de recouvrement n'a été ouvert en 2003, les candidats âgés de moins de quarante-six ans au 1er janvier 2004 peuvent faire acte de candidature au concours 2004.
Cette limite d'âge est reculée :
- pour tous les candidats, d'un an par enfant ou par personne handicapée à charge, ou par enfant élevé pendant neuf ans jusqu'à sa seizième année ;
- pour les candidats ayant accompli leurs obligations au regard du service national, d'un temps égal à celui effectivement passé dans le service national actif ;
- dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en faveur de certaines catégories de candidats (anciens militaires, personnes n'ayant plus la qualité de travailleur handicapé, anciens sportifs de haut niveau).
En outre, cette limite d'âge n'est pas opposable aux femmes dans l'obligation de travailler (mères de famille de trois enfants et plus, veuves non remariées, femmes divorcées et non remariées, femmes séparées judiciairement), aux femmes et hommes célibataires ayant au moins un enfant à charge, aux personnes reconnues travailleurs handicapés par la COTOREP et déclarées aptes aux fonctions postulées et aux sportifs de haut niveau.
Etre titulaire :
- soit du brevet des collèges, du brevet d'études du premier cycle du second degré ou de l'un des titres ou diplômes figurant sur la liste fixée par un arrêté du 4 décembre 1999 (Journal officiel du 20 janvier 2000) ;
- soit d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec un diplôme de premier cycle du second degré aura été reconnue par la commission prévue à cet effet par le décret no 94-741 du 30 août 1994 modifié (Journal officiel du 1er septembre 1994).
Cette condition de diplôme n'est pas opposable aux mères de famille de trois enfants et plus et aux sportifs de haut niveau.
2° Concours internes
Etre fonctionnaire ou agent des services du Trésor et compter au 1er janvier 2004 une année au moins de services effectifs dans lesdits services.
II. - Nombre de postes offerts
Le nombre total des postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement.
III. - Choix de l'affectation
Les candidats doivent opter, dès l'inscription, pour une seule affectation : nationale ou régionale en Ile-de-France.
IV. - Dates des épreuves
a) Concours externes :
- épreuve d'admissibilité : 2 juin 2004 ;
- épreuves d'admission : 15 septembre 2004.
b) Concours internes :
- épreuves d'admission : 14 septembre 2004.
V. - Modalités d'inscription par internet ou par Minitel
Une procédure d'inscription par internet ou par Minitel est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent :
- internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours » ;
- Minitel : « 36-16 Trésor ».
La procédure se déroule en deux phases, une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement et une phase de validation à l'aide du code communiqué au candidat par voie postale.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation.
En cas d'impossibilité de se préinscrire par internet ou par Minitel, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
La date de fin de saisie des préinscriptions par internet ou par Minitel est fixée au 10 mars 2004.
La date limite de validation des dossiers par internet ou par Minitel est fixée au 17 mars 2004.
VI. - Dates limites d'inscription
par le dépôt d'un dossier écrit
La date limite de demande ou de retrait des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 10 mars 2004.
La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 17 mars 2004.
VII. - Organisation du concours,
nature et programme des épreuves
Un arrêté du 24 octobre 1994 (Journal officiel du 27 octobre 1994) fixe les conditions d'organisation de ces concours.
La nature et le programme des épreuves de ces concours sont définis par un arrêté du 11 décembre 1997 (Journal officiel du 28 décembre 1997).
VIII. - Services auxquels doivent s'adresser les candidats
Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser au trésorier-payeur général de leur département de résidence et, pour Paris, au receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, 94, rue Réaumur, 75104 Paris Cedex 02.
Ils peuvent également consulter le Minitel : 36-16 code Trésor (0,15 EUR la minute) ou se connecter sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « info-pratiques », menu déroulant « métiers concours », ou l'intranet ministériel : Alizé : rubrique « vie de l'agent », sous-rubrique « Les métiers du MINEFI ».